Crédit d'Impôt Innovation (CII) — dossier justificatif technique

Le CII est le pendant PME du CIR : il vise les dépenses d'innovation (conception de prototypes et installations pilotes de nouveaux produits) qui se situent en aval de la R&D fondamentale ou appliquée éligible au CIR. Le dispositif est codifié à l'article 244 quater B II k du CGI et précisé par la doctrine BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45 (mise à jour 13/08/2025). Réforme LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 56) : - **Taux ramené de 30 % à 20 %** pour les dépenses engagées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 (métropole). Taux majorés inchangés : 60 % DOM, 40 % petites entreprises de Corse, 35 % moyennes entreprises de Corse. - **Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027**. - Plafond inchangé : **400 000 € de dépenses éligibles par entreprise et par an**, soit un crédit maximal de **80 000 € par an** en métropole. Conditions d'éligibilité cumulatives : - **PME au sens de l'Union européenne** (recommandation 2003/361/CE, art. 2) : moins de 250 salariés ET (chiffre d'affaires ≤ 50 M€ OU total de bilan ≤ 43 M€). Restriction stricte qui exclut les ETI et grands groupes — contrairement au CIR ouvert à toutes tailles. - Dépenses portant sur la **conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux** (un produit non encore mis sur le marché et se distinguant des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, l'éco-conception, l'ergonomie ou les fonctionnalités). - Travaux postérieurs à la R&D et préalables à la production en série : la phase de R&D fondamentale ou appliquée relève du CIR, la phase industrielle ne relève d'aucun des deux dispositifs. Déclaration via le formulaire **2069-A-SD partie IV** joint à la liasse fiscale (mêmes lignes que le CIR mais avec un cadre dédié au CII). Aucun agrément préalable n'est requis : l'entreprise déclare et reçoit le crédit ; en contrepartie, elle doit pouvoir produire, en cas de contrôle, un dossier justificatif technique séparé décrivant chaque opération d'innovation déclarée.