Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le CII est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) réservée aux PME. Il porte sur les dépenses d'innovation engagées en aval de la R&D : la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Un produit est considéré comme nouveau s'il n'est pas encore disponible sur le marché et se distingue des produits existants par des performances supérieures (technique, éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités).
Le CII est codifié au k du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts. Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 ; son taux en métropole a été ramené de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025 (loi de finances 2025).
Qui peut bénéficier du CII ?
Le CII est réservé aux PME au sens européen : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises en sont exclues (elles restent éligibles au CIR pour leur R&D).
- Taille : PME au sens du droit de l'Union européenne (< 250 salariés ; CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
- Régime fiscal : entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (de plein droit ou sur option), y compris certaines entreprises exonérées (JEI, zones aidées...).
- Activité concernée : engager des dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux.
Le CII est accessible même en l'absence de bénéfice : comme le CIR, l'excédent de crédit non imputé est remboursé, et les PME peuvent en demander le remboursement immédiat.
Quelles dépenses sont éligibles au CII ?
Seules les dépenses liées à la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux ouvrent droit au CII. Les catégories de dépenses sont proches de celles du CIR, mais appliquées à la phase d'innovation.
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception des prototypes / installations pilotes.
- Dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations.
- Prestations sous-traitées à des entreprises ou bureaux d'études agréés au titre du CII.
- Frais de propriété industrielle (prise et maintenance de brevets, dessins et modèles) liés à ces opérations.
Le CII s'arrête à la mise au point du prototype ou de l'installation pilote. Les dépenses de lancement de la production en série, de commercialisation ou de marketing ne sont pas éligibles.
Quel est le taux du CII et son plafond en 2026 ?
Le taux est de 20 % des dépenses éligibles en métropole et de 60 % dans les départements d'outre-mer, dans la limite d'une assiette de 400 000 € de dépenses par an. Le crédit d'impôt maximal est donc de 80 000 € par an en métropole (240 000 € outre-mer).
| Paramètre | Métropole | Outre-mer (DOM) |
|---|---|---|
| Taux du CII | 20 % | 60 % |
| Plafond de dépenses (assiette) | 400 000 € / an | 400 000 € / an |
| Crédit d'impôt maximal | 80 000 € / an | 240 000 € / an |
| Entreprises éligibles | PME uniquement | PME uniquement |
| Échéance du dispositif | jusqu'au 31/12/2027 | jusqu'au 31/12/2027 |
Taux applicable aux dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025 (loi de finances 2025). Source : BOFiP / service-public.fr, à jour 2026.
CIR ou CII : comment ne pas se tromper ?
La frontière entre recherche (CIR) et innovation (CII) détermine le bon dispositif - et une dépense ne peut relever que d'un seul des deux. La R&D vise à lever une incertitude scientifique ou technique ; l'innovation vise à concevoir un produit nouveau pour le marché, en aval de la R&D, sans verrou scientifique à lever.
| Critère | CIR (recherche) | CII (innovation) |
|---|---|---|
| Objet | Lever une incertitude scientifique/technique | Concevoir un prototype de produit nouveau |
| Position dans le cycle | En amont (R&D) | En aval de la R&D |
| Entreprises éligibles | Toutes | PME uniquement |
| Taux (métropole) | 30 % (jusqu'à 100 M€ de dépenses) | 20 % |
| Plafond d'assiette | Élevé (paliers) | 400 000 € / an |
Le bon réflexe : classer chaque opération (recherche ou innovation) avant de chiffrer. Voir notre carte des aides deeptech et la fiche CIR.
Comment déclarer le CII ?
Le CII se déclare avec le CIR, via le formulaire dédié, joint à la déclaration de résultat. La procédure est la même que pour le CIR.
- Identifier les opérations d'innovation et les distinguer de la R&D et de la production.
- Constituer l'assiette : amortissements, personnel, sous-traitance agréée, propriété industrielle.
- Déclarer sur le formulaire n° 2069-A-SD, joint à la liasse fiscale.
- Sécuriser (optionnel) : un rescrit auprès de la DGFiP permet de valider l'éligibilité en amont.
Les erreurs fréquentes sur le CII
- Confondre innovation et production : seules les dépenses jusqu'au prototype/pilote sont éligibles, pas la mise en série.
- Déclarer une dépense deux fois (au CIR et au CII) : une dépense ne relève que d'un dispositif.
- Oublier de déduire les subventions reçues sur les mêmes dépenses : elles sortent de l'assiette.
- Sous-traiter à un prestataire non agréé : seules les prestations d'organismes agréés CII sont éligibles.
Questions fréquentes
Les réponses courtes, sources officielles à l'appui.
Qui peut bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation ?
Quel est le taux du CII en 2026 ?
Quelle différence entre le CIR et le CII ?
Quelles dépenses sont éligibles au CII ?
Le CII est-il cumulable avec le CIR et le statut JEI ?
Vos prototypes sont-ils éligibles au CII ?
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