Garantie ÉGALITÉ Femmes (France Active)

ATTENTION : ce n'est PAS une subvention. C'est une GARANTIE BANCAIRE couplée à un accompagnement France Active, réservée aux porteuses de projet (femmes) en création, reprise ou développement d'entreprise française. Le dispositif garantit jusqu'à 80 % d'un prêt bancaire, dans la limite de 50 000 € garantis. La porteuse doit obtenir un prêt bancaire de durée 24 mois à 7 ans, finançant des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement. France Active accompagne le montage du dossier auprès de la banque et opère la garantie. Coût : 2,5 % du montant garanti, en une seule fois. Aucune caution personnelle requise sur le patrimoine de la dirigeante. Cible : porteuses exerçant la responsabilité effective de l'entreprise (participation active aux décisions). Entreprise immatriculée en France, toute forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS, etc.), créée depuis moins de 3 ans à la date de la demande. NOTE IMPORTANTE — modélisation : la règle de genre (femme porteuse) ne figure PAS dans les hard rules de notre modèle pour des raisons de confidentialité et de qualité du signal (France Active vérifie par pièces administratives, pas par auto-déclaration). Elle est systématiquement rappelée dans la section 1 du dossier comme "condition d'éligibilité à vérifier par France Active". Soumission : guichet permanent via une association France Active territoriale (rendez-vous d'accompagnement obligatoire).