Statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC / « JEIC ») — dossier de rescrit

La Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est la catégorie créée par la **LFI 2024 art. 44** (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023) et codifiée au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI. Elle est parfois désignée sous l'appellation marketing « Jeune Entreprise Innovante de Croissance » (JEIC) ou « JEI de croissance », mais le terme légal officiel est JEC. Comme la JEI classique, le statut JEC est déclaré par l'entreprise via sa liasse fiscale (2065-SD + 2058-A-SD) et via la DSN mensuelle (CTP 734) pour les exonérations URSSAF. La présente fiche modélise le **rescrit JEI/JEC** : démarche officielle facultative auprès de l'administration fiscale (silence vaut accord à 3 mois — BOI-SJ-RES-10-20-20-40). Conditions d'éligibilité JEC (Article 44 sexies-0 A du CGI, c du 3°, tel que modifié par LFI 2024 art. 44 et LFSS 2025 art. 22 V) : - PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€). - Moins de 8 ans à la clôture de l'exercice. - Détention ≥ 50 % par personnes physiques, autres PME, JEI/JEU ou organismes de recherche (condition d'indépendance). - Société réellement nouvelle (pas issue de restructuration / concentration). - **Dépenses de R&D comprises entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles** (fourchette élargie par LFSS 2025 art. 22 V — auparavant 5–15 % sous le décret 2024-464). C'est la différence clé avec la JEI classique, qui exige **≥ 20 %** depuis la même réforme. - **Indicateurs de performance économique cumulatifs** (Article 49 Q Annexe III CGI, introduits par le **décret n° 2024-464 du 24 mai 2024**) : (a) l'effectif de l'entreprise (au sens du code du travail) a augmenté d'au moins **100 % et d'au moins 10 salariés ETP** par rapport à l'effectif constaté à la clôture de **l'antépénultième exercice** (N-3) ; (b) le **montant des dépenses de recherche** au cours de l'exercice considéré **n'a pas diminué** par rapport à l'exercice précédent. Ces indicateurs s'apprécient à la clôture de chaque exercice clos à compter du **1ᵉʳ juin 2024**. Exonérations applicables (sociétés créées avant le 31 décembre 2025 pour la fiscalité locale, sans limite de millésime pour les exonérations URSSAF tant que le dispositif est prorogé — LFI 2026 art. 40) : - Exonération de cotisations patronales URSSAF sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D, plafonnée à 4,5 SMIC par personne et 5 PASS par établissement (mêmes plafonds que la JEI classique). - Exonération de CFE et de TFPB pendant 7 ans sur délibération de la collectivité locale. - **L'exonération d'IS n'est pas applicable aux sociétés créées à compter du 1ᵉʳ janvier 2024** (LFI 2024 art. 69) — ce qui inclut la quasi-totalité des candidates JEC, le statut n'ayant existé qu'à compter de cette date. ⚠️ La JEC ne doit pas être confondue avec la **JEII** (Jeune Entreprise d'Innovation à Impact, LFI 2026 art. 23), nouvelle catégorie distincte utilisant une fourchette R&D 5–20 % couplée à un critère d'impact, ni avec la JEU (Jeune Entreprise Universitaire, voie de valorisation recherche publique).