Statut Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) — dossier de rescrit

La JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) est la variante « rupture technologique » du statut Jeune Entreprise Innovante, introduite par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 (LFSS 2024, art. 44). Elle s'adresse aux sociétés respectant les conditions cumulatives de la JEI classique (article 44 sexies-0 A du CGI) **et** dont la nature des travaux de R&D est qualifiée d'« innovation de rupture » par le MESRI via un rescrit dédié dit « rescrit rupture ». Comme pour la JEI, le statut JEIR est déclaré par l'entreprise via la liasse fiscale (formulaire 2065-SD + 2058-A-SD) et la DSN (CTP 734 pour les exonérations URSSAF). Aucun dossier n'est exigé pour la déclaration elle-même. Le présent dossier modélise le **rescrit JEIR** : démarche officielle (mais facultative) auprès du MESRI / DGFiP visant à sécuriser simultanément (i) le statut JEI classique (volet économique) et (ii) la qualification de rupture (volet scientifique). Conditions d'éligibilité cumulatives : - PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) - Moins de 8 ans à la clôture de l'exercice - Au moins **20 %** des charges déductibles consacrées à la R&D (seuil aligné sur la JEI classique post-LFSS 2025 art. 22 V — IS au 01/03/2025, CFE/TF au 01/01/2026) - Détenue à au moins 50 % par des personnes physiques, d'autres PME, JEI/JEU/JEIR ou organismes de recherche - Société réellement nouvelle (pas issue de restructuration / concentration) - **Critère spécifique JEIR (gatekeeper)** : les travaux de R&D doivent être qualifiés d'« innovation de rupture » au sens de la doctrine MESRI issue de la LFSS 2024 art. 44. Cette qualification est constatée par un rescrit-rupture délivré par le MESRI ; en l'absence de qualification favorable, la société retombe sur le régime JEI classique. ⚠️ Le périmètre exact des avantages fiscaux JEIR (notamment d'éventuels élargissements ou prolongements de l'exonération d'IS supprimée par la LFI 2024 pour la JEI classique post-01/01/2024) reste à confirmer contre la doctrine officielle (BOFIP, instructions MESRI). Voir `verification.notes` pour le détail des éléments à valider auprès du service compétent.