Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) — dossier de rescrit

Le statut JEI est déclaré par l'entreprise elle-même via sa liasse fiscale (formulaire 2065-SD, Cadre 3 « Autre Dispositif » + 2058-A-SD pour le calcul d'exonération) et via la DSN mensuelle (CTP 734) pour les exonérations URSSAF. Aucun dossier formel n'est exigé pour la déclaration en elle-même. Le présent dossier modélise le **rescrit JEI** : démarche officielle (mais facultative) auprès de l'administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle sécurisant le statut. C'est le seul document narratif structuré que les fondateurs rédigent réellement, et la protection qu'il apporte en cas de contrôle fiscal est forte (silence = approbation tacite après 3 mois). La structure ci-dessous suit le formulaire officiel 2025 publié par le MESRI (formulaire de demande de rescrit JEI, 9 sections). Conditions d'éligibilité (Article 44 sexies-0 A du CGI) : - PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) - Moins de 8 ans à la clôture de l'exercice - **JEI classique** : au moins **20 %** des charges déductibles consacrées à la R&D (seuil rehaussé de 15 % à 20 % par LFSS 2025 art. 22 V — IS à compter du 01/03/2025, CFE/TF à compter du 01/01/2026). PAS de plafond haut pour la JEI classique. ⚠️ Ne pas confondre avec la nouvelle **JEII** (Jeune Entreprise d'Innovation à Impact, LFI 2026 art. 23) qui utilise une fourchette 5-20 %. - Détenue à au moins 50 % par des personnes physiques, d'autres PME, JEI/JEU, ou organismes de recherche - Société réellement nouvelle (pas issue de restructuration / concentration) Note importante : pour les sociétés créées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, l'exonération d'IS a été supprimée par la LFI 2024 (art. 69). Seules les exonérations de cotisations sociales et de fiscalité locale restent applicables, et ce jusqu'au 31 décembre 2028 (LFI 2026 art. 40).